Conditions générales de ventes
ANNA Intérieurs
Anaïs NANA
Architecte d’intérieur – Moissy-Cramayel
SIRET : 893 772 996 00011
Email : anaisnana.pro@gmail.com
Téléphone : 0646890990
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise ANNA Intérieurs (ci-après « la Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations d’architecture d’intérieur, de rénovation, d’aménagement et de décoration proposées en Île-de-France.
Toute signature de devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2- Prestations proposées
Les prestations proposées sont celles décrites sur le site internet et précisées dans le devis signé.
Pour les particuliers :
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RDV Déco Expert
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Projet VEFA Expert
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Étude complète sur-mesure
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Conception Cuisine / Salle de bain
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Suivi de chantier
Pour les professionnels :
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Étude complète sur-mesure
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Transformation existante
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Suivi de chantier
Le contenu précis de chaque mission est détaillé dans le devis.
3– Organisation des études et validations
Les prestations d’ANNA Intérieurs sont structurées en phases successives correspondant à chaque étape de votre projet.
Chaque phase doit être validée par le Client avant de passer à la suivante. Les phases incluent :
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Propositions de concept et d’implantation
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Sélection matériaux, couleurs, ambiances
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Plans techniques et livrables finaux
Inclus dans la prestation :
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1 proposition principale par phase
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2 séries eventuelles de modifications par phase
Modifications supplémentaires :
Toute demande de modification au-delà des limites définies fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de 50 € / modifications.
Délais de validation :
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Le Client dispose de 7 jours pour valider chaque phase.
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Au-delà de 30 jours sans réponse, la mission est considérée comme suspendue.
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La reprise de la mission après suspension peut entraîner des frais supplémentaires.
Durée prévisionnelle de la mission :
La mission est prévue pour une durée maximale indiquée dans le devis, à compter de la signature du devis.
Tout dépassement non lié à la Prestataire pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
4- Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
Les devis sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission.
Le contrat est formé à réception :
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du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
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du règlement du premier acompte
5- Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et en TTC.
Les honoraires peuvent être :
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forfaitaires
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calculés au m²
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calculés en pourcentage du montant des travaux
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établis sur devis
Toute demande supplémentaire ou modification fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
6- Frais de déplacement
Les frais de déplacement s’appliquent uniquement :
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au RDV Déco Expert
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au Suivi de chantier
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Moissy-Cramayel.
Au-delà, des frais seront facturés à hauteur de 0,50 € par kilomètre supplémentaire (aller-retour).
7- Modalités de paiement
7.1 RDV Déco Expert
En cas de paiement par virement bancaire :
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70 % avant le rendez-vous
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30 % à la fin du rendez-vous
En cas de paiement en espèce :
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100 % lors du rendez-vous
Les visuels 3D et le compte rendu sont transmis uniquement après réception du solde.
7.2 Autres prestations (études, conception, VEFA, professionnels)
Sauf mention contraire au devis :
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50 % à la signature
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30 % après validation de la phase 1
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20 % après validation de la phase 2
Les livrables définitifs sont transmis après règlement complet.
7.3 Suivi de chantier
Le suivi de chantier est facturé directement au Client à hauteur de 5 % du montant total TTC des travaux validés.
Cette rémunération correspond à la mission de coordination, de suivi esthétique et technique, et d’accompagnement jusqu’à la livraison du chantier.
Le paiement est réparti comme suit :
-
70 % au démarrage du chantier
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30 % à la livraison finale
Le suivi comprend un déplacement hebdomadaire sur site, sauf mention contraire précisée au devis.
8- Entreprises partenaires
Dans le cadre de ses missions, ANNA Intérieurs propose des entreprises partenaires et peut recommander des fournisseurs, fabricants ou distributeurs (mobilier, revêtements, cuisines, luminaires, équipements, etc.).
Le Client demeure libre de choisir ses propres prestataires et fournisseurs, sauf dans le cadre d’une mission de suivi de chantier nécessitant la collaboration avec les entreprises partenaires sélectionnées par ANNA Intérieurs.
Le Client contracte directement avec les entreprises et fournisseurs retenus.
Dans le cadre de certaines collaborations commerciales, ANNA Intérieurs peut percevoir une rémunération ou commission de la part de fournisseurs partenaires.
Cette rémunération n’entraîne aucun surcoût pour le Client et n’influence pas l’indépendance des recommandations formulées, lesquelles sont réalisées dans l’intérêt exclusif du projet et du Client.
ANNA Intérieurs ne perçoit aucune rémunération des entreprises travaux dans le cadre du suivi de chantier.
9- Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
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Des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur
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Pour les professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
La Prestataire se réserve le droit de suspendre la mission jusqu’à régularisation.
10- Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en cas de :
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retard de validation du Client
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modification du projet
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retard des entreprises
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force majeure
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11- Obligations du Client
Le Client s’engage à :
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Fournir toutes les informations nécessaires
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Respecter les délais de validation
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Régler les honoraires selon l’échéancier convenu
Toute demande de modification après validation pourra entraîner une facturation supplémentaire.
12- Responsabilité
ANNA Intérieurs exerce une mission de conception, conseil et coordination.
La Prestataire :
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N’est pas responsable des malfaçons ou retards imputables aux entreprises
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N’intervient pas en qualité de maître d’œuvre sauf mention expresse au devis
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Ne peut être tenue responsable des dommages liés à l’exécution des travaux
Chaque entreprise est responsable de ses propres assurances et garanties légales (décennale, biennale…).
13- Propriété intellectuelle
Les plans, visuels 3D, concepts, documents et dossiers transmis restent la propriété intellectuelle exclusive de ANNA Intérieurs.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis sans autorisation écrite.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage pour la réalisation de son projet uniquement.
14- Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Si le Client demande expressément le démarrage de la mission avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.
15- Assurances
ANNA Intérieurs est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (MAF assurances).
MAF assurances
Adresse : 189, boulevard Malesherbes, 75017 Paris
Site internet : https://maf.fr/
16- Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
17- Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Association ANM CONSOMMATION
Adresse : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES
Site internet : https://www.anm-conso.com/index.php
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de ANNA Intérieurs.
Dernières mise à jour : 5 février 2026